Ventes aux enchères

Un avocat pour toutes vos vente aux enchères

Le cabinet JUDI’CIMES Avocats, localisé à Cluses vous accompagne, vous conseille et vous représente également dans le cadre de ventes aux enchères immobilières, devant le tribunal de Bonneville, en Haute-Savoie (74). Devant le Tribunal ont lieu des ventes aux enchères de biens ayant fait l’objet de saisie, la très grande majorité des cas portant sur des biens immobiliers et d’autres sur des fonds de commerce (plus rare).

L’avocat est obligatoire pour porter des enchères

Mais cela reste très simple et ne doit pas décourager les candidats à la recherche d’un bien immobilier.

Pour pouvoir pousser les enchères par l’intermédiaire d’un avocat, il faut remplir plusieurs conditions : il faut être majeur, ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle et ne pas être personnellement en liquidation judiciaire ou redressement.

La préparation du dossier pour porter les enchères
La constitution du dossier doit se faire dès que possible afin qu’il soit complet pour le jour de l’audience. Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée et lorsqu’ils sont complets. Une fois chaque avocat du cabinet en possession d’un dossier complet pour une vente, il n’est plus possible de représenter de nouveaux acquéreurs pour la vente concernée Maître LERAT ou Me HUDRY peuvent vous aider pour constituer votre dossier et calculer le montant approximatif de votre acquisition. Il vous faut prévoir un « apport » immédiat, pour le jour de l’audience de 10% de la mise à prix, ainsi que le montant des frais initiaux de procédure, autrement appelés frais préalables ou frais taxés (en général entre 3.500 € et 7.000€) Un chèque de banque est demandé pour la somme de 10% du prix de vente. Ce chèque ne sera pas encaissé si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire. Des documents d’identité vous serons également demandés que vous portiez les enchères à titre personnel ou pour une société. Vous pouvez également porter les enchères en qualité de marchand de bien, ce qui a notamment une incidence sur les frais complémentaires qui devront être réglés si vous êtes déclaré adjudicataire. Pour faire le point sur les documents nécessaires pour constituer votre dossier, vous pouvez appeler le cabinet, nous faire un mail ou encore télécharger le document sur cette page intitulé « notice constitution de dossier » et la « notice des frais d’adjudication ».
L’audience de vente

Lors de l’audience de vente, qui se tient en général le 1er jeudi de chaque mois, vous pouvez être présent dans la salle avec votre avocat.

Seul l’avocat peut monter les enchères et prendre la parole.

Il s’agit d’une audience souvent très fréquentée, et il est impossible de garder contact avec votre avocat, depuis votre travail ou depuis chez vous, via SMS ou what’sapp par exemple.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de Maître Claire LERAT ou de Maître Jonathan HUDRY pour plus d’information.

Le cabinet facture la préparation du dossier et son intervention en audience à hauteur de 200€ HT (soit actuellement 240€ TTC application faite de la TVA à 20%)

Cette somme est conservée par votre avocat que vous soyez déclaré adjudicataire ou non.

Vous êtes déclaré adjudicataire

Votre chèque de 10% du prix de vente et des frais préalables sont encaissés ensuite du délai de surenchère de 10 jours si personne n’a surenchéri.

Vous aurez ensuite un délai de deux à trois mois pour payer le solde prix sans intérêts.

Il faut également prévoir les frais complémentaires suivants :

  • Les frais dits préalables de la procédure généralement de 5 000 à 7 000 euros 
  • Le droit proportionnel qui rémunère l’avocat qui a fait la procédure et votre avocat, selon un tarif dégressif prévu par la loi (exemple : 1 766.87€ HT pour 50 000 €, 3 659,03€ HT pour 150 000 €) 
  • Les droits d’enregistrement (actuellement 5.80 % en Haute-Savoie) 
  • Les frais de publicité hypothécaires (quelques centaines d’euros)

Il faut tenir compte de ces frais complémentaires pour monter votre dossier et ne pas avoir de mauvais surprise.

Vous récupérerez les clefs dès que le solde du prix de vente sera encaissé.

Il arrive que le bien soit occupé par son propriétaire. Dans ce cas, le jugement vaudra titre d’expulsion et il faudra s’adresser à un huissier pour en prendre possession.

Vous n’avez pas remporté la vente
Vos chèques vous sont restitués, sauf les honoraires de l’avocat (240€ TTC).
Nous aurons le plaisir de vous assister, aux mêmes conditions lors d’une nouvelle vente si vous le souhaitez.
Vous pouvez également faire une surenchère si vous souhaitez à tout prix acheter ce bien qui vient de vous échapper.
La surenchère

Il s’agit d’une déclaration qui est faire au greffe, par l’intermédiaire d’un avocat dans un délai de 10 jours à compter de l’adjudication. Il faut donc contacter un avocat au plus vite et dès que possible.
Le montant de la surenchère est de 10% du prix d’adjudication du bien.
Vous n’avez pas besoin d’avoir monté les enchères lors de l’audience de vente initiale pour faire une surenchère qui est ouverte aux mêmes conditions qu’une enchère initiale.

Une nouvelle audience de vente est alors organisée sous quelques mois (afin de permettre en nouvelle publication) et le bien est remis aux enchères publiques.
L’audience de surenchère se tient dans les mêmes conditions et au même moment qu’une audience de vente classique.
A la fin, le dernier qui a monté l’enchère devient définitivement adjudicataire. Il n’est pas possible de faire une nouvelle surenchère dans un nouveau délai une fois la vente terminée.

Les ventes en cours

Toutes les annonces ci-dessous, concernent les ventes du tribunal de Bonneville (de Chamonix à La Roche sur Foron), notre cabinet JUDI’CIMES Avocats ne peut intervenir sur des ventes qui concernent les tribunaux d’Albertville, Annecy, Chambéry et Thonon-les-Bains.

Contactez le cabinet

Le cabinet JUDI’CIMES Avocats est situé au 105 rue de l’Arve (à l’intérieur de l’immeuble le Loredan), à Cluses. Il est accessible aux personnes à mobilité réduite et se trouve à proximité de la Place des Allobroges, sous les locaux du DAUPHINE.

Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Nous répondons à vos appels sur ces horaires, sauf le mercredi.

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Droit de la famille et de son patrimoine & droit immobilier

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Droit pénal & droit civil général

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