Avocat pour porter une vente aux enchères immobilière
Ventes aux enchères immobilières judiciaires au tribunal de Bonneville (74)
Le cabinet JUDI’CIMES Avocats, localisé à Cluses vous accompagne, vous conseille et vous représente également dans le cadre de vente aux enchères immobilières, devant le tribunal de Bonneville, en Haute-Savoie (74). Devant le Tribunal ont lieu des ventes aux enchères de biens ayant fait l’objet de saisie, la très grande majorité des cas portant sur des biens immobiliers et d’autres sur des fonds de commerce (plus rare).
L’avocat est obligatoire pour porter des enchères
Mais cela reste très simple et ne doit pas décourager les candidats à la recherche d’un bien immobilier.
Pour pouvoir pousser les enchères par l’intermédiaire d’un avocat, il faut remplir plusieurs conditions : il faut être majeur, ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle et ne pas être personnellement en liquidation judiciaire ou redressement.
La préparation du dossier pour porter les enchères
Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée et lorsqu’ils sont complets. Une fois chaque avocat du cabinet en possession d’un dossier complet pour une vente, il n’est plus possible de représenter de nouveaux acquéreurs pour la vente concernée
Maître LERAT ou Me HUDRY peuvent vous aider pour constituer votre dossier et calculer le montant approximatif de votre acquisition.
Il vous faut prévoir un « apport » immédiat, pour le jour de l’audience de 10% de la mise à prix, ainsi que le montant des frais initiaux de procédure, autrement appelés frais préalables ou frais taxés (en général entre 3.500 € et 7.000€)
Un chèque de banque est demandé pour la somme de 10% du prix de vente. Ce chèque ne sera pas encaissé si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.
Des documents d’identité vous serons également demandés que vous portiez les enchères à titre personnel ou pour une société.
Vous pouvez également porter les enchères en qualité de marchand de bien, ce qui a notamment une incidence sur les frais complémentaires qui devront être réglés si vous êtes déclaré adjudicataire.
Pour faire le point sur les documents nécessaires pour constituer votre dossier, vous pouvez appeler le cabinet, nous faire un mail ou encore télécharger le document sur cette page intitulé « notice constitution de dossier » et la « notice des frais d’adjudication ».
L’audience de vente
Lors de l’audience de vente, qui se tient en général le 1er jeudi de chaque mois, vous pouvez être présent dans la salle avec votre avocat.
Seul l’avocat peut monter les enchères et prendre la parole.
Il s’agit d’une audience souvent très fréquentée, et il est impossible de garder contact avec votre avocat, depuis votre travail ou depuis chez vous, via SMS ou what’sapp par exemple.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de Maître Claire LERAT ou de Maître Jonathan HUDRY pour plus d’information.
Le cabinet facture la préparation du dossier et son intervention en audience à hauteur de 200€ HT (soit actuellement 240€ TTC application faite de la TVA à 20%)
Cette somme est conservée par votre avocat que vous soyez déclaré adjudicataire ou non.
Vous êtes déclaré adjudicataire
Votre chèque de 10% du prix de vente et des frais préalables sont encaissés ensuite du délai de surenchère de 10 jours si personne n’a surenchéri.
Vous aurez ensuite un délai de deux à trois mois pour payer le solde prix sans intérêts.
Il faut également prévoir les frais complémentaires suivants :
- Les frais dits préalables de la procédure généralement de 5 000 à 7 000 euros
- Le droit proportionnel qui rémunère l’avocat qui a fait la procédure et votre avocat, selon un tarif dégressif prévu par la loi (exemple : 1 766.87€ HT pour 50 000 €, 3 659,03€ HT pour 150 000 €)
- Les droits d’enregistrement (actuellement 5.80 % en Haute-Savoie)
- Les frais de publicité hypothécaires (quelques centaines d’euros)
Il faut tenir compte de ces frais complémentaires pour monter votre dossier et ne pas avoir de mauvais surprise.
Vous récupérerez les clefs dès que le solde du prix de vente sera encaissé.
Il arrive que le bien soit occupé par son propriétaire. Dans ce cas, le jugement vaudra titre d’expulsion et il faudra s’adresser à un huissier pour en prendre possession.
Vous n’avez pas remporté la vente
Nous aurons le plaisir de vous assister, aux mêmes conditions lors d’une nouvelle vente si vous le souhaitez.
Vous pouvez également faire une surenchère si vous souhaitez à tout prix acheter ce bien qui vient de vous échapper.
La surenchère
Il s’agit d’une déclaration qui est faire au greffe, par l’intermédiaire d’un avocat dans un délai de 10 jours à compter de l’adjudication. Il faut donc contacter un avocat au plus vite et dès que possible.
Le montant de la surenchère est de 10% du prix d’adjudication du bien.
Vous n’avez pas besoin d’avoir monté les enchères lors de l’audience de vente initiale pour faire une surenchère qui est ouverte aux mêmes conditions qu’une enchère initiale.
Une nouvelle audience de vente est alors organisée sous quelques mois (afin de permettre en nouvelle publication) et le bien est remis aux enchères publiques.
L’audience de surenchère se tient dans les mêmes conditions et au même moment qu’une audience de vente classique.
A la fin, le dernier qui a monté l’enchère devient définitivement adjudicataire. Il n’est pas possible de faire une nouvelle surenchère dans un nouveau délai une fois la vente terminée.
Vente aux enchères immobilier en cours
Toutes les annonces ci-dessous, concernent les ventes du tribunal de Bonneville (de Chamonix à La Roche sur Foron), notre cabinet JUDI’CIMES Avocats ne peut intervenir sur des ventes qui concernent les tribunaux d’Albertville, Annecy, Chambéry et Thonon-les-Bains.
Vente aux enchères Tribunal de Bonneville Haute-Savoie 74130
Le cabinet d’avocat judicimes à Cluses en Haute Savoie est compétent pour vous assister en droit immobilier et plus spécifiquement dans le cadre de vente par adjucation aux enchères au tribunal de Bonneville (74) sur les communes suivantes :
Bonneville : ville de presque 13 000 habitants, sous-préfecture de la Haute Savoie au confluent de l’Arve et du Borne et au pied du môle et de la pointe d’Andey. Ville dynamique en pleine expansion qui fait partie de l’agglomération transfrontalière du Grand Genève.
Ayze : Village installée sur les coteaux ensoleillés de Bonneville et connu pour ses vignes.
Contamine sur Arve, Marcellaz, Peillonnex, Faucigny, Saint Jean de Tholome, Fillinges : villes calmes et résidentielles, très prisées par les frontaliers, à l’extérieur du centre d’Annemasse et à proximité du Léman Express et de l’autoroute.
Reignier, Amancy, Arenthon, Scientrier, Cornier, Pers-Jussy, Etaux : communes limitrophes de la Roche sur Foron, entre la vallée et de l’Arve et le bassin Annemassien.
La Roche Sur Foron : ville dynamique et charmante avec son centre historique et ses commerces de proximité a mi-chemin à la sortie de la vallée de l’Arve en direction d’Annecy.
Glière Val de Borne : village au creux des montagnes né de la fusion des communes de Petit Bornand les Glières et Entremont dans le massif des Aravis.
Cluses : à mi-distance entre Genève et Chamonix, ville de 17 000 habitants hébergeant toutes les commodités nécessaires et berceau de l’industrie du décolletage.
Châtillon sur Cluses, Thyez, Marignier : Communes résidentielles de la vallée de l’Arve, sur le côteau ensoleillé et limitrophes de la commune de Cluses avec laquelle elles partagent une forte activité industrielle.
Mieussy, Taninges, Verchaix, Morillon, Samoëns, Sixt Fer à Cheval : Villages de la vallée du Giffre attractifs été comme hiver pour leurs activités sportives et familiales.
Les Gets, Morzine, Avoriaz, Montriond, La Côte d’Arbroz : Commune sportive qui a développé une activité estivale (Championnats de VTT) en plus de son activité hivernale de ski alpin dans le domaine des Portes du Soleil.
Saint Jeoire, Onnion, Mégevette, Belvaux, Bogève, Viux en Sallaz : villages accueillant le massif des Brasses et la station d’Hirmentaz, calmes et paisibles desservant les Communes du bord de Lac Léman (Thonon Les Bains et Evian Les Bains).
Magland, Saint Sigismond, Arâches la Frasse, Les Carroz, Flaine : Communes hébergeant le domaine skiable du Grand Massif et très attractif touristiquement été comme hiver.
Vougy, Marnaz, Scionzier : Communes industrialisées nichées au creux de la vallée de l’Arve qui mènent à Brison, au Mont Saxonnex, au Reposoir, Nancy Sur Cluses et à Romme Sur Cluses petites stations de ski familiales.
Saint Pierre en Faucigny, Saint-Sixt et Saint Laurent : commune desservant tout ensemble, la vallée de l’Arve, la vallée des Aravis.
Sallanches, Domancy et Passy : Communes urbanisées accueillant toutes les commodités nichées dans un bassin dédié à l’agriculture et au tourisme où il fait bon vivre grâce à la proximité des 4 lacs répartis sur les différentes communes et offrant une vue imprenable sur le massif du Mont Blanc.
Cordon, Combloux, Demi-Quartier, Megève, Praz sur Arly : Communes très convoitées, qui doivent leur standing à la famille Rothschild qui avait décidé d’en faire un de ses lieux de villégiature, accueillant la station de ski Espace Diamant, constituant un véritable centre urbain situé en altitude.
Saint grevais les Bains, Le Fayet : Villes abritant les Thermes d’eau naturelles du massif du Mont Blanc à mi-chemin entre la vallée et les stations de ski d’altitude notamment Contamine-Montjoie.
Servoz, Les Houches : Villages a proximité de Chamonix, conservant leur authenticité et un aspect rural montagnard.
Chamonix Mont Blanc : au pied du toit de l’Europe, ville cosmopolite et sportive dont la réputation internationale n’est plus à faire.
Grand-Bornand : station de ski historique dont le centre reste vivant et attractif toute l’année.
Saint Jean de Sixt – La Clusaz : Au cœur du massif des Aravis, station internationale dynamique été comme hiver.
Anciennes ventes aux enchères
Les annonces ci-dessous, concernaient d’anciennes ventes du tribunal de Bonneville (de Chamonix à La Roche sur Foron).
Contactez le cabinet
Le cabinet JUDI’CIMES Avocats est situé au 07 Rue Claude Hugard, à Cluses. Il est accessible aux personnes à mobilité réduite et se trouve à proximité de la Place des Allobroges, sous les locaux du DAUPHINE.
Le cabinet est ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Nous répondons à vos appels sur ces horaires, sauf le mercredi.
Prendre RDV avec Maître LERAT
Droit de la famille et de son patrimoine & droit immobilier
Prendre RDV avec Maître HUDRY
Droit pénal & droit civil général
*Champs obligatoires.
Les données personnelles communiquées sont nécessaires aux fins de vous contacter. Elles sont destinées à Maître Claire Lerat et ses sous-traitants. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, ainsi que d’organiser le sort de vos données post-mortem. Vous pouvez exercer ces droits par voie postale à l’adresse 07 Rue Claude Hugard 74300 Cluses , ou par courrier électronique à l’adresse contact[@]judicimes[.]fr . Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant la période de prise de contact puis pendant la durée de prescription légale aux fins probatoire et de gestion des contentieux.*
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en nous écrivant à l’adresse postale et/ou mail indiquée ci dessus. Seule notre société ou association est destinataire des informations que vous lui communiquez.