Les vacances de la Toussaint arrivent et vous vous demandez qui va payer les frais de garderie, de centre de loisir ou d’activités d’halloween pendant cette période ?
Guide | Comment partager les frais relatifs aux enfants en cas de séparation ?
De façon générale, il faut noter que si une pension alimentaire a été fixée par une décision de justice ou par un titre exécutoire, vous ne pouvez refuser de payer sous prétexte que vous recevez votre enfant pendant les vacances.
En général, sauf si cela a été prévu différemment dans votre document de référence (jugement, ordonnance ou convention), chacun assume les frais engagés sur sa semaine de vacances en plus de la pension alimentaire.
Dans les autres cas, si aucune pension n’a été fixée par une décision, sauf s’il y a un accord pour partager ces frais, c’est celui qui engage la dépense qui l’assume.
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Une des questions qui m’est souvent posée est de savoir ce que couvre la pension alimentaire et comment se partagent les autres frais, non couverts par la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (autre nom de la pension alimentaire)
Les textes applicables en la matière ne font pas le détail de ce que couvre la pension et de la façon dont les autres frais se partagent.
L’article 373-2-2 du code civil est pourtant très développé, mais le droit ne peut pas faire une énumération à la Prévert de tous les cas spécifiques, et ce sont alors les juges qui doivent se pencher sur la question au cas par cas.
Mais au-delà des périodes spécifiques de vacances scolaires, savez-vous comment est répartie la charge financière de l’enfant entre les parents séparés ?
Voici quelques éléments pour vous permettre de comprendre le fonctionnement de la contribution parentale aux frais des enfants.
Comment est fixée par la pension alimentaire ?
La pension peut être fixée dans le cas d’une résidence principale fixée chez l’un des parents (parfois appelée à tort garde exclusive) mais aussi en cas de résidence alternée. Elle s’appellera alors contribution différentielle à l’entretien et l’éducation de l’enfant
• En cas de résidence principale fixée chez l’un des parents
La contribution est due par le parent qui n’assume pas la résidence principale. Elle a pour but de couvrir les frais courants de l’enfant (part du loyer supplémentaire pour la chambre de l’enfant, nourriture, habillement, coiffeur…)
Sauf convention contraire, la pension alimentaire couvre aussi les frais de cantine et de périscolaire, ainsi que les frais d’activité extra-scolaire.
Toutefois un partage peut être prévu entre les parents (cf question des frais exceptionnels et autres frais)
• En cas de résidence alternée
En général, en cas de résidence alternée, chaque parent assume les frais engagés sur sa semaine. Toutefois, pour éviter les différences importantes de niveau de vie chez l’un ou l’autre des parents, il peut être prévu que le parent qui perçoit la rémunération la plus importante verse à l’autre parent une contribution différentielle à l’entretien et l’éducation des enfants.
Elle se calcule en général de la façon suivante :
Montant dû par le parent 1 – Montant dû par le parent 2 =
différentiel payé par le parent qui a le revenu le plus élevé
Attention cette formule n’est pas un cas général et il peut être intégré des variables qui font évoluer le montant dû dans ce cas de figure (perception d’allocations, revenus non imposables à prendre en compte, partage des frais de vie avec un nouveau conjoint, nouvelle charge de famille…)
Où puis-je avoir un ordre d’idée du montant que je devrais payer en cas de séparation ?
Il existe un site internet, mis à disposition par le gouvernement, qui établit le montant indicatif de la pension due :
https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme
Toutefois, il ne s’agit que d’une indication.
Les juges fixent le montant dû en fonction des revenus et conditions de vie des parents, des besoins des enfants, de leur âge, des prestations sociales perçues par les parents, du nombre d’enfant, des pensions versées à d’autres enfants issus d’une précédente union…
En outre, l’article 373-2-2 prévoit que la pension alimentaire peut être versée en numéraire (somme d’argent) ou « en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation »
En outre, la pension alimentaire ne couvre pas la prise en charge de certains frais plus exceptionnels
La question des frais exceptionnels et autres frais non-couverts par la pension alimentaire
Ces frais sont divers et variés :
Part des frais médicaux non-remboursée (orthodontie, lunettes, semelles…) ; Frais de voyages scolaires ; Frais de scolarité (école privée, cantine, périscolaire, cours particuliers) ; Frais de garde (crèche, assistante maternelle…) ; Permis de conduire et BSR, frais d’activités extra-scolaires (licence de sport, équipement, frais de compétition…) …
Il s’agit de frais qui ne doivent pas être habituellement engagés et qui correspondent à une dépense ponctuelle, souvent importante.
Ces frais peuvent être partagés par moitié entre les parents, ou proportionnellement à leurs revenus. Il peut également être prévu un montant au-delà duquel l’accord préalable du parent qui n’a pas engagé la dépense est nécessaire pour le partage de ces frais (pas exemple pour les frais au-delà de 100€)
En tout état de cause, à défaut d’accord de l’autre parent pour partager ces frais, il faut impérativement qu’une décision ou un titre exécutoire prévoit le partage de ces sommes pour pouvoir ensuite en demander paiement forcé.
Parfois en fonction des sommes dues, l’huissier peut avoir du mal à obtenir le paiement des frais de manière forcée.
Si le dialogue est difficile, il vaut peut-être mieux prévoir une pension alimentaire plus élevée et ne pas prévoir le partage de ces sommes qui seront en intégralité à la charge du parent qui reçoit la pension alimentaire.
Dans ce cas, l’intérêt est de bien justifier au juge du montant des sommes qui peuvent être engagées, d’où l’importance de bien préparer l’audience en amont.
Nous sommes séparés, que dois-je faire pour faire fixer le montant de la pension alimentaire et le partage des frais ?
L’article 373-2-2 du code civil prévoit plusieurs solutions :
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par :
1° Une décision judiciaire ;
2° Une convention homologuée par le juge ;
3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ;
4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ;
5° Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Les parents peuvent tout à fait s’entendre sur le montant et faire homologuer leur accord par le Juge. En cas de désaccord, l’un des parents saisi le Juge et un débat a lieu sur les capacités de chaque parent à assumer les frais de l’enfant.
Dans les deux cas, l’avocat peut vous aider à monter le dossier et prévoyant les clauses essentielles à votre accord ou en vous aidant à rassembler, produire et expliquer au juge les documents nécessaires pour justifier de votre situation.
Dans tous les cas, il est important d’avoir un titre fixant le montant de la pension alimentaire pour pouvoir en cas de difficulté se reporter à cette décision et si besoin la faire exécuter de façon forcée (par un huissier de justice par exemple ou par l’intermédiaire de la CAF)
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Droit de la famille et de son patrimoine & droit immobilier
L’intermédiation financière, qu’est-ce que c’est ?
Prévue par une décision de justice, ou un acte ayant force exécutoire, elle peut aussi être mise en œuvre en contactant directement la CAF de votre région même en l’absence d’impayé.
Il s’agit d’un mode de recouvrement de la pension alimentaire particulier : La CAF vous paye la pension alimentaire et récupère les sommes directement auprès de la personne qui doit la verser. Plus d’infos : https://pension-alimentaire.caf.fr/l-intermediation-financiere
Les avantages : il n’y pas nécessité d’entretenir des contacts avec le débiteur de la pension alimentaire et ainsi éviter les tensions
En outre, la pension est versée chaque mois à date fixe et le risque d’impayé est limité.
Pour celui qui doit verser la pension, plus besoin d’y penser mensuelle, le prélèvement est fait automatiquement, vous évitez ainsi que devoir payer d’un coup une grosse somme parce que vous auriez oublié de verser la pension pendant plusieurs mois.
Les inconvénients : lorsque la pension alimentaire est modifiée ou supprimée d’un commun accord entre les parents, il faut faire une démarche auprès de la CAF pour arrêter les prélèvements.
En cas de difficulté financière, les sommes continuent à être prélevées automatiquement
Si le débiteur ne paye pas, c’est un autre organisme (ARIPA) qui prend le relai et qui ne verse non pas le montant dû mais une allocation de soutien familial dans l’attente de récupérer les sommes.
Et les prestations sociales alors ?
Le juge aux Affaires familiales n’a pas la compétence pour statuer sur le partage des allocations familiales.
C’est la CAF qui règle directement la question en la versant au parent qui assume la résidence principale de l’enfant. Une demande peut être faite pour partager les allocations familiales en cas de résidence alternée. Si l’un des parents travaille en Suisse, le versement des allocations familiales se fait au parent qui assume la résidence principale.
Attention dans ce cas de figure, il peut être utile de contacter un comptable spécialisé dans les dossiers transfrontaliers car les allocations familiales sont soumises à impôt en Suisse pour le parent qui y travaille et cotise pour ces sommes.
Et si mon enfant est majeur ?
La pension alimentaire ne s’arrête pas aux 18 ans révolus de l’enfant !
S’il poursuit des études dument justifiées, et jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement, les parents sont tenus de contribuer à l’entretien et l’éducation de leur enfant.
La pension peut être directement versée entre les mains de l’enfant majeur, ou entre les mains du parent qui continue à assumer les charges habituelles de l’enfant (frais de logement, frais de nourriture, frais de transport, frais d’équipement scolaire…)
A l’instar du partage des frais exceptionnels pendant la minorité des enfants, le partage des enfants majeurs poursuivant leurs études est le plus souvent opéré en partage entre les parents de la globalité des frais en fonction des revenus de l’un et de l’autre.
Votre situation est peut être encore différente de celles évoquées dans cet article ; parfois les besoins des enfants sont très spécifiques (prise en charge médicale importante, coûts de scolarité très élevés, enfant placé…) et les situations des parents peuvent évoluer (chômage, augmentation de revenus, déménagement…)
Pour toute question complémentaire ou si vous souhaitez négocier avec votre (futur) ex-conjoint la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, contactez notre cabinet.
Nous tenterons dans un premier temps une démarche amiable et si besoin nous vous aiderons à obtenir une décision ayant force exécutoire.
Prendre RDV avec Maître HUDRY
Droit pénal & droit civil général