Droit de la famille, des personnes & du patrimoine

La rupture du concubinage est libre mais peut donner lieu à divers contentieux. C’est pourquoi il est important qu’un avocat mette ses compétences et son expérience à votre service dans le cadre d’une procédure visant au règlement des conséquences de la rupture.

Le différent peut concerner les enfants communs, pour lequel le cabinet JUDI’CIMES AVOCATS contribuera efficacement à l’aboutissement de votre requête devant le Juge aux Affaires Familiales et vous assistera tout au long de la procédure.

Vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir l’autorité parentale exclusive, sur une garde alternée ou une garde exclusive, ou encore sur la possibilité d’obtenir le versement d’une pension alimentaire ? Les avocats du cabinet pourront répondre à vos questions.

Le différent peut également concerner un bien acheté en indivision, un crédit.

Le cabinet JUDI’CIMES AVOCATS sera à vos côtés pour négocier un arrangement pour vous permettre de récupérer votre apport ou pour faciliter la vente ou la reprise des biens que vous aviez en commun.

Lors d’un divorce, il convient de « liquider le régime matrimonial », soit en d’autres termes, séparer les patrimoines des époux.

Que vous soyez soumis au régime légal de la communauté ou que vous ayez signé un contrat de mariage, il est important de faire le point sur les biens qui ont été achetés, vendus et financés pendant votre union.

Cette étape est même un préalable indispensable au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat sous seing privé.

Il s’agit d’une véritable réflexion a mener sur votre patrimoine, sa gestion et sa fiscalité, et pour laquelle Maître Claire LERAT et Maître Jonathan HUDRY seront à vos côté pour vous assister, vous conseiller, négocier et au besoin engager une procédure.

C’est à cette occasion que peut être calculée une soulte ou une récompense et que les crédits en cours peuvent être renégociés avec votre banque.

Si votre patrimoine comporte un ou plusieurs biens immobiliers, il sera indispensable de mandater un notaire pour liquider votre régime matrimonial.

Le cabinet JUDI’CIMES AVOCATS entretient d’étroites relations avec les offices notariales de la région pour un meilleur suivi de votre dossier et une cohérence dans la stratégie de partage et de liquidation de votre patrimoine commun.

Dans le cadre d’une séparation, il peut arriver qu’une disparité de revenus ait besoin d’être compensée selon deux mécanismes distincts.

• La pension alimentaire

La pension alimentaire concerne principalement les enfants, elle est également nommée la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et est fixée selon différents critères : la situation de fortune des parents et les besoins de l’enfant.

Même en cas de résidence alternée il peut y avoir une pension alimentaire de prévue lorsque cela est conforme à l’intérêt de l’enfant et notamment lorsque les parents ont une importante différence de revenus.

Cette pension alimentaire couvre les besoins courants de l’enfant (nourriture, cantine, périscolaire, transport scolaire, habillement, loyer…) ; souvent on prévoit également le partage des frais dits exceptionnels (frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale ou la mutuelle, frais de voyage scolaire, frais de permis de conduire frais extra-scolaires…)

Même après la majorité de l’enfant, et tant qu’il poursuit des études supérieures, la pension alimentaire reste due.

Il existe également d’autre types de pensions alimentaires, notamment celle que les parents peuvent demander à leurs enfants pour financer un EPHAD par exemple, ou celle que l’enfant majeur peut demander à ses parents pour obtenir de l’aide lors de la poursuite de ses études.

• La prestation compensatoire

C’est une somme qui est versée en capital (et très rarement en rente) lors du divorce et qui a pour but de compenser la disparité de revenus et le changement de niveau de vie lors de la séparation des époux.

Pour l’obtenir, il faut justifier de choix de vie faits lors du mariage qui impactent vos droits à la retraite, votre revenu, votre patrimoine…

Cette demande se fait impérativement lors du divorce et ne peut plus être formulée ensuite. N’hésitez pas à en parler à votre avocat et à contacter le cabinet JUDI’CIMES AVOCATS pour calculer le montant auquel vous pouvez prétendre.

Lors d’une séparation, le principe est que chaque parent conserve les mêmes droits et devoirs sur les enfants.

Néanmoins, il faut organiser le mode de résidence des enfants qui peut se faire de différentes façons.

• La résidence alternée

La résidence alternée est une bonne solution pour créer une égalité entre les parents et permettre aux enfants de profiter autant de leur père et mère.

Néanmoins, elle nécessite une bonne entente entre les parents, notamment pour l’organisation du quotidien et n’est pas adaptée pour les très jeunes enfants.

Avant de fixer les modalités de résidence des enfants, le juge peut ordonner la tenue d’une enquête sociale pour connaître les capacités d’accueil et de prise en charge des enfants par les parents.

• La résidence fixée chez l’un des parents ou parfois appelée garde exclusive

Les enfants habitent habituellement chez un de leur parents et voient l’autre parent en général un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires.

L’organisation des weekends et des vacances peut faire l’objet d’un aménagement particulier pour faire face à des contraintes professionnelles particulières ou pour augmenter le nombre de visite chez le parent qui n’assume pas la résidence principale des enfants.

Dans des cas bien particuliers, des droits de visite en lieu médiatisé peuvent être ordonnée pendant une durée déterminée pour permettre aux parents et enfants séparés depuis longtemps de récréer un lien ou pour assurer la continuité du lien alors même que le parent est défaillant sur la prise en charge de l’enfant (condamnation pénale, alcoolisation, comportements dangereux pour l’enfant…)

Afin de prévoir des modalités spécifiques pour vos enfants et organiser au mieux la séparation, n’hésitez pas à contacter Maître Claire LERAT ou Maître Jonathan HUDRY qui privilégieront la voie amiable, mais sauront si nécessaire défendre au mieux vos intérêts et ceux de vos enfants.

Même si vous avez déjà une décision qui fixe la résidence des enfants selon des modalités définies, une demande de modification peut être faite, dès lors qu’un élément nouveau intervient.

Si votre ex-compagnon ou votre ex-compagne déménage, si vous estimez que vos enfants bénéficieraient d’une nouvelle organisation, nous pouvons vous aider à négocier de nouvelles modalités de résidence et à défaut d’accord à saisir le Juge pour exposer vos arguments et obtenir une nouvelle décision.

L’autorité parentale c’est u ensemble de droit et de devoirs du parent envers son enfant.

On l’assimile souvent aux décisions importantes à prendre pour les enfants : scolarité, intervention médicale ou suivi médical, religion, pratique de sports à risque, déménagement…

La séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale qui demeure conjointe, sauf dans des cas bien particuliers.

Dans l’intérêt de l’enfant, il peut être prévu que l’autorité parentale sera exclusivement exercée par l’un des parents.

Le juge peut alors ordonner une expertise psychologique des enfants et des parents lorsqu’il estime que les parents font état d’éléments d’inquiétude suffisant et afin de décider, dans l’intérêt des enfants, la meilleure solution pour eux.

A cette occasion, et s’il est établi que l’enfant est en danger, il peut y avoir une saisine du Juge des Enfants qui peut mettre en place des mesures spécifiques telles qu’une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et parfois un placement de l’enfant chez un tiers, en famille d’accueil ou dans un foyer.

Le cabinet JUDI’CIMES AVOCATS pourra également vous assister devant cette juridiction.

Il arrive que lors d’un décès et lorsque le patrimoine du défunt est assez conséquent, les héritiers n’arrivent pas à s’accorder sur les modalités du partage.

Parfois il s’agit d’un désaccord sur l’évaluation des biens, il faut alors désigner un expert.

Il peut aussi s’agir d’un désaccord sur les parts attribués ou le partage des biens, ou encore sur la vente d’un bien pour effectuer un partage en numéraire.

Lors de l’ouverture d’une succession, il arrive que certains héritiers commettent le délit civil de recel successoral, qui ouvre la possibilité d’une action pour recouvrer les sommes indument perçues.

Dans ces cas de figure, la procédure est écrite et la représentation par avocat est obligatoire.

Même sans aller jusqu’à la procédure judiciaire, il peut être nécessaire de se faire assister d’un avocat devant le notaire pour se sentir soutenu dans le cadre de discussions parfois empreintes de souvenirs et d’affect.

N’hésitez pas à contacter le cabinet JUDI’CIMES AVOCATS afin d’avoir plus d’informations sur les procédures relatives aux succession et à contacter nos avocats Maître Claire LERAT et Maître Jonathan HUDRY pour qu’ils vous assistent dans les différentes étapes de votre succession.

Il arrive qu’une personne majeure ait besoin d’un soutien dans la gestion de ses démarches administratives ou de ses comptes bancaires.

Il peut s’agir d’une demande ponctuelle ou suite à un événement particulier ayant réduit les faculté de la personne concernée, ou d’une demande sur le long terme dans le cadre par exemple de maladies dégénératives.

Le Cabinet JUDI’CIMES AVOCATS assiste les majeurs qui souhaite faire une demande de protection pour eux même, mais également les familles qui souhaitent protéger leur proches et les aider à traverser une maladie ou à organiser leur vieillesse.

Contactez Maître Claire LERAT ou Maître Jonathan HUDRY pour plus d’informations à ce sujet.

La filiation et l’état civil d’une personne sont strictement encadrés par des textes très précis.

L’évolution actuelle de la procréation médicalement assistée à ouvert de nouvelles questions sur l’adoption pour les couples de même sexe et l’adoption de l’enfant de sa compagne.

Pour vous y retrouver dans cette matière en perpétuelle évolution, n’hésitez pas à contacter le cabinet JUDI’CIMES AVOCATS qui saura vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

De même, il arrive parfois qu’il soit nécessaire de supprimer un lien de paternité qui n’est pas réel. Il s’agit d’une procédure avec représentation obligatoire par un avocat.

Une expertise sera ordonnée pour vérifier la réalité biologique de cette contestation.